La politique de gel de la valeur du point d’indice poursuivie presque sans interruption depuis plus de 10 ans a fait nettement décrocher le salaire des PLP et CPE. Celui-ci serait de presque 20 % supérieur aujourd’hui s’il avait suivi l’inflation depuis 20 ans. Le manque à gagner est important en bas de la fiche de paie. Ce constat fait, le SNUEP-FSU porte des mandats pour combler le retard et lutter contre les inégalités salariales que subissent les femmes.

Vers une aggravation ?

La reprise de l’activité économique ces derniers mois a pour conséquence une hausse importante de l’inflation (+2,6 % sur un an en octobre 2021). Cette dernière est estimée à 2 % en 2022 par le Haut Conseil des finances publiques. Le gouvernement a augmenté le SMIC et, pour s’éviter un nouveau mouvement du type des Gilets jaunes à quelques mois des élections, a vite sorti son indemnité de 100 euros.

Côté salaire, faisant fi du contexte, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques ne veut pas entendre parler de mesures immédiates à prendre comme le dégel de la valeur du point d’indice. Les thématiques de réflexion qu’elle propose comme l’attractivité ou les carrières ne sont pas nouvelles et se heurtent toujours à des blocages budgétaires. Bizarrement, ces contraintes disparaissent quand il s’agit de subventionner les entreprises via les primes de recrutement d’apprenti·es ou quand il s’agit d’augmenter les hauts fonctionnaires.

Revaloriser l’enseignement professionnel public passe aussi par la revalorisation de ses personnels. Cela, la ministre l’a volontairement évacué malgré l’accroissement des difficultés de recrutement (PLP, AED, AESH…). En définitive, ce sont les élèves qui en pâtissent.

À partir du 1er janvier 2022, l’ensemble des agent·es actives et actifs de la Fonction publique de l’État auront droit à un remboursement partiel forfaitaire de 15 euros bruts mensuel (12 euros nets), pour leur cotisation à une assurance complémentaire en santé (mutuelle).

Cette obligation de participation financière des employeurs publics de l’État à la complémentaire est la première étape, transitoire, d’une réforme plus profonde encore en négociation et qui devrait se mettre en œuvre en 2025 pour notre ministère.

Qui est concerné par le remboursement forfaitaire de 15 euros ?

Ce forfait de 15 euros mensuel concerne les agent·es titulaires, stagiaires et non-titulaires de droit public ou privé ; à condition qu’ils et elles adhèrent à un contrat solidaire et responsable d’une complémentaire en santé.

La FSU, a obtenu que les personnels en congé non rémunéré (parental, proche aidant, présence parentale, solidarité familiale) ou en disponibilité pour raison de santé soient aussi bénéficiaires.

En sont cependant exclues les personnes engagées pour une tâche précise et ponctuelle (les vacataires) ainsi que les retraité·es.

Comment percevoir ce remboursement ?

Le remboursement partiel de l’assurance complémentaire santé n’est pas automatique. Tous les personnels doivent en faire la demande (adhérent·e MGEN ou pas) en se connectant à l’espace numérique Colibris et attester de leur adhésion à un contrat solidaire et responsable.

Les personnels peuvent établir leur demande de remboursement selon le calendrier ci-dessous :

à partir du 5 novembre : Lyon

à partir du 16 novembre : Clermont-Ferrand, Grenoble, Limoges, Normandie, Orléans-tours, Reims, Rennes, La Réunion, Strasbourg

à partir du 22 novembre : Amiens, Bordeaux, Lille, Martinique, Mayotte, Nancy-metz, Paris, Poitiers, Toulouse, Versailles 

à partir du 23 novembre : Aix-marseille, Besançon, Corse, Créteil, Dijon, Guadeloupe, Guyane, Montpellier, Nantes, Nice

Les agent·es dont la cotisation MGEN est précomptée sur leur salaire doivent aussi faire la demande de remboursement partiel. L’attestation n’est cependant pas automatiquement demandée.

Enjeux politiques de cette réforme

Voir aussi : le 4 pages de la FSU et le dossier du Pour n°236 de octobre 2021

Le forfait de 15 euros bruts mensuel (soit 12 euros nets mensuel) est présenté par les ministres de la Fonction publique et de l’Éducation nationale comme un gain de pouvoir d’achat et comme un moyen de réduire les inégalités qui existent avec les salarié·es du privé, dont la complémentaire est financée à 50 % au minimum par leur employeur.

Mais si cette réforme permet effectivement de renforcer la participation financière des employeurs publics à la complémentaire des agent·es, elle est aussi potentiellement dangereuse pour les solidarités, pour la Sécurité sociale et pour le modèle mutualiste.

Elle risque en effet de favoriser de nouveaux reculs de la Sécurité sociale, d’entraîner des ruptures de solidarités entre les actives et actifs et les retraité·es mais aussi entre les niveaux de revenus et envers les familles. Elle a pour but de favoriser le développement des sociétés d’assurances à but lucratif sur le champ de la santé des agents publics, au détriment des mutuelles.

Il faut rappeler que ce sont les tickets modérateurs, les forfaits, les dépassements d’honoraires et les reculs successifs imposés à la Sécurité sociale (déremboursements) qui rendent aujourd’hui quasiment indispensable la souscription à une assurance complémentaire en santé pour pouvoir supporter le coût des soins. La mise en œuvre de l’ANI de 2013, qui a rendu obligatoire cette complémentaire pour les salariés du privé, pour un contrat collectif choisi et imposé par l’employeur, a favorisé ces reculs de la Sécu ainsi que l’augmentation du poids des assurances privées au détriment des mutuelles sur le champ de la santé. A l’opposé du basculement des remboursements sur les mutuelles et les assurances, pour le SNUEP et la FSU, la Sécurité sociale doit rembourser à 100 % les soins médicaux prescrits.

Le remboursement forfaitaire de 15 euros est en outre très inférieur à la moitié du coût d’une complémentaire en santé et prévoyance, et ne peut se substituer aux mesures salariales générales que le SNUEP et la FSU ne cessent de revendiquer.

Pour toutes ces raisons, mais aussi parce que le gain en pouvoir d’achat pour les actives et actifs ne peut être la contrepartie d’une rupture des solidarités notamment intergénérationnelles, la FSU s’est abstenue en juin, au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État, lors de la présentation du décret instituant le remboursement forfaitaire.

Le régime définitif en cours de négociation, qui se mettra en œuvre progressivement entre 2024 et 2026 (le 1er janvier 2025 pour notre ministère), est encore en cours de négociations. La FSU y porte des revendications fortes, notamment pour que la couverture complémentaire en santé ne soit pas en retrait par rapport à ce qui existe actuellement, pour que la participation des employeurs publics soit bien plus élevée que les 50 % minimal de l’ordonnance, pour que la prévoyance soit aussi prise en compte, et pour que des mécanismes financiers permettent de maintenir toutes les solidarités, envers les retraité·es, mais aussi entre les niveaux de revenus et envers les familles.