• un recteur de région académique peut être chargé, par décret pris en conseil des ministres, d'administrer les autres académies de la même région académique

    JORF n°0261 du 8 novembre 2017
    texte n° 14



    Décret n° 2017-1543 du 6 novembre 2017 relatif aux attributions des recteurs de région académique

    NOR: MENG1725895D

    ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/6/MENG1725895D/jo/texte
    Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/6/2017-1543/jo/texte

     

    Article 1


    Après le troisième alinéa de l'article R. 222-1 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation au troisième alinéa, un recteur de région académique peut être chargé, par décret pris en conseil des ministres, d'administrer les autres académies de la même région académique. Les dispositions relatives au comité régional académique prévu à l'article R. 222-3 ne sont alors pas applicables. »

    Article 2


    Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Fait le 6 novembre 2017.


    Edouard Philippe

    Par le Premier ministre :


    Le ministre de l'éducation nationale,

    Jean-Michel Blanquer


    La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

    Frédérique Vidal

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035986337&dateTexte=&categorieLien=id