• Jurisprudence tenue vestimentaire

    Tenue vestimentaire –
    Enseignant TA, CAYENNE, 03.06.2003, M. ONNO c/ recteur de l’académie de la Guyane, n° 992877.
    M. ONNO, professeur certifié de mathématiques exerçant dans l’académie de la Guyane, dispensait régulièrement ses cours vêtu notamment d’un bermuda. Par lettre en date du 17 septembre 1998, le principal du collège dans lequel exerçait l’intéressé lui a indiqué que «le port du bermuda n’est pas une tenue correcte pour un enseignant dans une salle de cours en présence de ses élèves ». Il lui a alors demandé «d’avoir une tenue correcte, digne d’un enseignant qui se doit d’être un modèle visà-vis de ses élèves ». Par requête déposée devant le tribunal administratif de Cayenne, M. ONNO a demandé au juge administratif d’annuler cette décision. Il a fait valoir notamment que de telles dispositions contreviendraient aux « principes de liberté individuelle, de tolérance et de laïcité, tels que contenus dans la Constitution de 1958, […] la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; que le statut de la fonction publique n’impose aucune tenue vestimentaire ». Enfin, il a contesté la compétence du chef d’établissement pour «décider de l’uniforme des enseignants ». Le juge a d’abord rappelé que, aux termes de l’article 8 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement, « le chef d’établissement a autorité sur l’ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l’établissement ». Il a alors confirmé que « le principal du collège […] tient de cette disposition le pouvoir de réglementer la tenue vestimentaire des enseignants placés sous son autorité ». Il a indiqué, d’autre part, que «M. ONNO ne saurait utilement se prévaloir ni de l’article 6 de la loi […] du 13 juillet 1983 [portant droits et obligations des fonctionnaires], relatif à la liberté d’opinion, ni de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, laquelle ne reconnaît pas la liberté de se vêtir comme une liberté fondamentale ; que la Constitution de 1958 ne garantit pas davantage ladite liberté en tant que principe général de la République». Enfin et surtout, le juge a précisé que, «s’il est vrai que le statut de la fonction publique n’impose pas de tenue vestimentaire particulière aux enseignants, toutefois, la liberté individuelle de se vêtir ne saurait avoir un caractère absolu; que des restrictions peuvent y être apportées à condition qu’elles soient justifiées par l’intérêt du service, par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu’en l’espèce, le principal […] était en droit d’interdire à M. ONNO le port du bermuda, dans l’enceinte du collège, en raison de sa qualité d’enseignant et d’éducateur dont le comportement doit avoir valeur d’exemple auprès des élèves et, plus particulièrement, dans le collège en question composé en partie d’élèves en grande difficulté scolaire et classé à la fois en zone sensible et en zone d’éducation prioritaire ». Dès lors, il a rejeté les conclusions aux fins d’annulation formées par le requérant. Par ailleurs, le juge administratif a souligné, par ce même jugement, que la circonstance que le recteur ait pris en compte la tenue vestimentaire de l’inté- ressé pour l’appréciation générale sur sa manière de servir portée au titre de la note de 0 à 40 attribuée aux professeurs certifiés «n’est pas constitutive d’une erreur de droit ». NB : Ce jugement est à rapprocher de l’arrêt prononcé, le 28.05.2003, par la chambre sociale de la Cour de cassation, dans le cadre du pourvoi n° 02-40273. Dans cette affaire, le requérant, qui avait été embauché en qualité d’agent technique des méthodes, le 1er octobre 2000, a été licencié, le 22 juin 2001, après être venu pendant plusieurs jours, à compter du 21 mai 2001, travailler en bermuda, « en opposition ouverte avec ses supérieurs hiérarchiques qui lui demandaient, oralement puis par écrit, de porter un pantalon sous la blouse prescrite par le règlement intérieur de l’entreprise ». Le requérant invoquait, en l’espèce, une liberté de se vêtir à sa guise ainsi qu’une liberté d’expression relevant «des droits de la personne et des libertés individuelles et collectives visés par l’article L. 120-2 du code du travail ». La Cour de cassation a précisé à ce titre que si, « en vertu de l’article L. 120-2 du code du travail, un employeur ne peut imposer à un salarié des 18 – LIJ 78 – octobre 2003 contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des taches à accomplir et proportionnées au but recherché, la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales ». Or, en l’espèce, le juge a confirmé que la tenue vestimentaire du requérant était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail. Le pourvoi du requérant a donc également été rejeté