• DECLARATION FSU au CTA du 6 juillet 2017

     

    En préambule, nous attirons votre attention sur le fait que des instances départementales (CDEN dans l’Allier et dans le Puy de Dôme) se tiennent le même jour que le CTA, ce qui rend difficile la constitution des délégations syndicales. Aussi, nous vous demandons de bien vouloir convoquer les différentes commissions sur des jours différents.

     

     

     

    Ce dernier CTA de l’année scolaire est percuté par les multiples annonces du président de la république et du gouvernement contre les salariés du privé et les fonctionnaires.

     

    On ne peut que s’interroger sur la méthode utilisée pour faire voter la loi travail préparée par le gouvernement Philippe et qui constitue à un passage en force, malgré l’apparence d’un « dialogue social » avec les organisations syndicales. En réalité, il ne s’agit pas de donner de nouveaux droits aux salariés, mais bien de précariser l’ensemble du salariat par le biais de contrats nettement moins protecteurs. Pour la FSU, ni la méthode ni le contenu ne sont acceptables et constituent des régressions en termes de droits et de démocratie.

     

    La décision unilatérale du gouvernement de geler de nouveau la valeur du point d’indice s’inscrit parfaitement dans la logique de la communication gouvernementale sur les déficits publics, en écho au rapport de la Cour des Comptes. La FSU juge inadmissible cette absence de perspective pour les agents de la Fonction Publique. C’est la négation du dialogue social dont se targue pourtant le nouvel exécutif, à quelques jours du prochain Conseil Commun de la Fonction Publique.

     

    Depuis plus de quinze ans, les fonctionnaires subissent des pertes importantes de pouvoir d’achat, simultanément aux nombreuses suppressions de postes qui alourdissent leurs tâches. La revalorisation de 1,2% de 2016-2017 ne couvre pas l’inflation prévue de 1,8% pour cette année. C’est donc une nouvelle dégradation du niveau de vie de 5 millions d’agents de la Fonction Publique, dont un grand nombre d’agents de catégorie C. De surcroit, cette annonce se double de la reprise des suppressions de postes, 120 000 annoncées pendant la campagne électorale.

     

    C’est une mesure profondément injuste, négative pour la Fonction publique, c’est ignorer le rôle important que les agents ont pour répondre aux besoins fondamentaux de la société et participer à l’activité du pays. C’est également méconnaitre leur engagement quotidien en faveur de l’intérêt général. La FSU demande la réouverture des discussions sur la revalorisation du point d’indice et s’oppose à la suppression de postes de fonctionnaires.

     

     

     

    Ces premières attaques contre les salariés du privé comme du public s’inscrivent dans la poursuite d’une politique d’austérité que la FSU continue et continuera de combattre, en créant les conditions d’une mobilisation la plus large possible avec ses partenaires syndicaux et au-delà.

     

     

     

    CAPPEI

     

    La mise en œuvre du certificat d’aptitude pédagogique aux pratiques de l’éducation inclusive est à l’ordre du jour de ce présent CTA. L’arrêté du 10 février 2017 concernant l’organisation de la formation indique que les modules (tronc commun, module d’approfondissement, module de professionnalisation) s’organisent sur une année scolaire. La dérogation accordée à l’académie de Clermont pour continuer à expérimenter une formation sur deux ans ne doit pas empêcher des départs en formation chaque année. D’ailleurs un nombre conséquent de départs doit être programmé pour couvrir les besoins de l’académie. La FSU déposera un avis à ce propos demandant qu’un recensement des besoins en formation spécialisée soit effectué de façon à définir le plan prévisionnel et l’implantation des formations spécialisées CAPPEI académiques et inter académiques.

     

    Nous avons pris note de l’organisation de l’année scolaire 2017-2018 des stagiaires CAPPEI. Concernant les tuteurs, les textes précisent que l’accompagnement est effectué par un tuteur volontaire, exerçant des missions comparables, titulaire d’une certification spécialisée en lien avec le contexte d’exercice du professeur en formation. C’est pourquoi nous vous demandons que les stagiaires de l’académie bénéficient d’un tel accompagnement. D’autre part, le module de professionnalisation « Coordonner une ULIS » ou « Enseigner en UE » concerne bien deux parcours distincts. Nous vous demandons que tel soit le cas et que ces deux parcours soient bien différenciés.

     

     

     

    Budget de l’académie

     

    A la demande de la FSU, un point de situation sur les BOP est à l’ordre du jour de ce présent CTA. Le document de travail envoyé est détaillé, notamment pour ce qui concerne les dépenses hors titre 2.

     

    Nous déplorons toutefois que ce point ne soit pas programmé systématiquement tous les ans, comme le point sur le bilan social de l’académie que nous avons encore à demander.

     

     

     

    Indemnités pour missions particulières : 

     

    Pour la FSU, le rectorat de Clermont a une lecture singulière du décret indemnitaire 2015-475 qui définit les missions particulières et de la circulaire d’application 2015-058 qui rend prioritaires la mission de coordonnateur de discipline et celle de référent « ressources numériques ». Non seulement, le rectorat flèche certaines missions dans la dotation qu'il attribue aux établissements, ce qui est contraire aux textes réglementaires, mais, en plus il ne respecte pas les taux annuels de référence, en particulier les taux relatifs à la mission de référent aux ressources et usages pédagogiques numériques. La FSU exige le respect des textes réglementant les IMP et demande en particulier que les taux annuels de référence soient dûment versés aux agents concernés.

     

     

     

    STI-2D

     

    Cette réforme, qui a profondément transformé les contenus et les méthodes de travail des enseignants a certes stabilisé les effectifs, mais n’a pas permis à la filière technologique industrielle de retrouver son attractivité initiale. Les formations disciplinaires et transversales mises en place n’ont pas été satisfaisantes en termes de contenus, d’après les retours des personnels concernés.

     

    Le faible nombre de candidats pour les formations de l’année scolaire 2016-2017 est une preuve de leur manque d’attractivité. La FSU rappelle sa demande d’un dispositif de surveillance médicale de ces enseignants par les médecins de prévention. Il ne s’agit pas de « repérer les personnels encore en difficulté » mais bien de constater les conséquences réelles de cette réforme sur les enseignants et donc de faire disparaître ces situations et non les personnes.

     

    Dans ce contexte, l’extrême difficulté pour un grand nombre d’enseignants, TZR depuis plus de 10 ans, d’obtenir un poste fixe est un facteur aggravant. La gestion erratique et discrétionnaire des spécialités des professeurs SII dans les lycées, couplée à un blocage important de postes pour les stagiaires n’ont pas arrangé la situation en enlevant toute lisibilité aux enseignants TZR pour une affectation sur poste fixe.

     

    Suite à nos interventions, nous avons néanmoins pu constater une amélioration sur le mouvement intra-académique cette année. Nous demandons donc une stabilisation des spécialités dès le CTA définissant les structures par établissement et l’affectation des stagiaires sur des BMP.

     

     

     

    Nouveau corps PSY-EN

     

    La FSU se félicite de la création du corps unique des psychologues de l’Éducation nationale, regroupant dans deux spécialités bien identifiées les actuels psychologues scolaires et les conseillers d’orientation-psychologues. Le statut de psychologue sera dorénavant accordé aux psychologues du 1er degré jusque-là uniquement recrutés dans le corps des professeurs d'école. Cette clarification permet de reconnaître pleinement leurs formation et qualification ainsi que leur rôle dans l'Éducation nationale, au bénéfice de la prévention et du suivi des élèves ainsi que de l'accompagnement des parents et des équipes enseignantes et RASED au sein desquelles ils apportent leur contribution. Dans le second degré, cette avancée constitue enfin une prise en compte des liens essentiels entre l’élaboration d’un projet d’avenir et la construction de l’identité à l’adolescence.

     

    La FSU est satisfaite du niveau de recrutement qui aligne la situation des psychologues de l’Éducation nationale sur les exigences de la loi et prévoit en outre une réelle formation, sanctionnée par un certificat d’aptitude aux fonctions, qui dotera ces psychologues d’un haut niveau de compétences dans le champ des apports de la psychologie en milieu scolaire. La FSU espère vivement que la création de ce corps unique sera l’occasion d’augmenter significativement les recrutements et d’alléger les effectifs sur le terrain, qui peuvent atteindre 2 000 élèves par psychologue.

     

    La FSU déplore cependant que le ministère n’ait pas respecté ses engagements validés lors du GT14 qui fixait à 10% (au lieu de 7%, publié dans le JO) le taux d’accès à la Hors-Classe pour compenser l’absence de ce grade dans la grille des Co-Psy jusqu’à présent. Curieuse conception du dialogue social ! La FSU exige le rétablissement immédiat du taux de 10 % de promotions et le respect des engagements pris pour les contingents de promotion des années à venir.

     

    Ayant reçus très tardivement le document de travail sur la circulaire académique psy-EN, nous demandons que ce point ne soit pas abordé en CTA. La FSU demande aussi un GT sur cette circulaire qui pose un certain nombre de problèmes.

     

     

     

    CELIA

     

    Comme la FSU l’avait dénoncé en son temps, l’absorption des services administratifs de l’académie de Clermont se poursuit à petits pas, par le biais des compétences prises par la Région Académique. Après le service inter académique de contrôle de légalité et contrôle budgétaire des établissements du supérieur, c’est maintenant la création d’un service achat de la Région Académique sous tutelle de l’académie de Lyon. Ce service pourra même au-delà de ses compétences, « offrir ses compétences » aux référents achat de la Région ARA. Cette structure devient donc bien l’interlocuteur de la Région pour les 3 académies, pour l’élaboration des marchés publics de la Région ARA entre autres. Combien de postes seront-ils ainsi supprimés dans les académies de Grenoble et de Clermont ? La FSU s’oppose à tout transfert de compétences vers la Région Académique, prélude à des transferts bien plus conséquents.

     

    Nous demandons par ailleurs communication de la délibération n°2017-03 du 4 avril du comité régional Académique sur le schéma cible de mutualisation de la région académique, qui nous permettrait d’avoir connaissance des mutualisations inter académiques en projet.

     

     

     

     

     

    Voie Professionnelle

     

    Sous prétexte d'assurer l'égalité des filières, la réforme du bac pro en 3 ans a instauré une épreuve de rattrapage, appelée épreuve de contrôle.

     

    Pour la FSU, organiser une épreuve de rattrapage à l'issue d'un baccalauréat essentiellement passé en CCF (contrôle en cours de formation) est un contresens. Cette épreuve de contrôle, par ses modalités d'organisation, continue à compter autant que toutes les épreuves du 1er groupe réunies : les matières y sont imposées aux candidats, et les résultats obtenus compensent directement la moyenne coefficientée des épreuves précédentes. En réalité, la finalité de cette épreuve est surtout d’augmenter artificiellement le taux de réussite !

     

    C'est pourquoi la FSU revendique la suppression de cette épreuve de contrôle, tant que le baccalauréat professionnel ne sera pas enfin organisé sous forme d'épreuves ponctuelles terminales, seules garantes de l'équité nationale et de la valeur du diplôme délivré.

     

    C'est uniquement dans ce cadre que le rattrapage des candidats pourra être légitimé. Il faudra, alors, leur laisser le choix des épreuves, sans modification des coefficients, à l'instar de ce qui existe dans les autres voies d'accès au baccalauréat.

     

    Nous attendons en outre un vrai audit du Bac Pro 3 ans et revendiquons encore et toujours comme dans la Confédération Helvétique un Bac Pro 4 ans, garantie de réussite quant à la poursuite d'étude dans le supérieur de nos élèves !

     

     

     

    AED 

     

    Des informations concordantes nous reviennent de plusieurs établissements dans lesquelles des consignes claires semblent avoir été données afin de ne recruter que des AED non étudiants, y compris dans les centres universitaires, ce qui permet de ne pas accorder de crédit formation (100h année pour un mi-temps, 200h pour un temps plein) et d’appliquer le maximum horaire pour un temps plein soit 1607h/39 semaines soit un service de 41h20 hebdomadaire. Ce n’est pas acceptable et contraire aux engagements de l’administration de privilégier le recrutement d’étudiant-e-s en fragilité financière.

     

    Des AED étudiants en poste cette année nous interpellent également sur des informations, leur ayant été communiquées dans leur établissement, leur précisant que si ils sont en postes en 2017/2018 leur temps d’absence pour examen devra être récupéré si ils bénéficient de leur crédit formation.