- Comité Académique du 27 février 2015

Déclaration FSU au CTA du 27 février 2015 

 

Nous rappelons ici que la nouvelle carte REP dans notre académie est insuffisante dans son ensemble au regard des besoins réels, avec notamment la perte sèche de 2 établissements puisque nous passons de 13 à 11 collèges classés en REP ou REP+ à la rentrée 2015 et l’abandon des collèges ruraux. La réforme de la carte REP au niveau national ne peut se faire à moyens constants. L’allocation progressive des moyens pour 4 collèges du Puy de Dôme prouve bien que la carte REP à la rentrée 2015 n’est pas suffisante ! En outre, la dotation supplémentaire de ces établissements se fait au détriment des autres collèges du Puy de Dôme, ce que nous dénonçons. Nous réclamons des moyens supplémentaires dans notre académie pour couvrir les besoins réels des REP et des collèges !

Malgré la sortie des collèges ruraux de la carte REP dans l’Allier, la FSU prend acte des améliorations concernant la labellisation des écoles rattachées à des REP  suite à ses interventions lors du GT du 4 février.

Dans le Puy de Dôme, le GT du 6 février n’a apporté aucune réponse aux demandes de la FSU sur les moyens supplémentaires à accorder aux écoles rattachées aux 4 collèges soutenus, contrairement aux écoles rattachées à des collèges REP. Il en va de même des écoles isolées dont la FSU a remis la liste aux services de l’Inspection Académiques du Puy de Dôme. Là encore, les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins !

 

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, publiée au JO du 9 juillet 2013, a entre autres choses, modifié le contrat d’objectifs qui liait jusqu’à présent l’établissement à l’autorité académique en permettant à la collectivité territoriale de rattachement d’être partie prenante de la contractualisation.

                La FSU refuse que la collectivité de rattachement puisse avoir un droit de regard sur les enseignements, la pédagogie ou toute activité scolaire, via sa participation au choix ou à l’élaboration des indicateurs et la définition des objectifs liés. De même les financements des collectivités ne doivent pas orienter les projets pédagogiques ou éducatifs élaborés par les équipes pédagogiques. La FSU demande que la collectivité de rattachement se cantonne à ses compétences : entretien des bâtiments, restauration, mise à disposition des personnels ATOS, mise à disposition et entretien des matériels et réseaux informatiques.

Les nobles ambitions de cette contractualisation – réduire l’impact des déterminismes sociaux et toutes les inégalités et discriminations, élévation générale du niveau de tous les élèves- sont cruellement démenties par le fait que celle-ci se concentre sur les objectifs sans mettre en adéquation les moyens nécessaires à cette mise en œuvre.

 

La convention du Cantal ne peut servir d’exemple à la contractualisation tripartite pour de nombreuses raisons, en premier lieu car elle est bipartite (Rectorat-association des maires, instance non décisionnelle) et impose des regroupements pédagogiques, ensuite car elle concerne la répartition des moyens d’enseignement et enfin car elle ne peut être généralisée à tous les départements de notre académie sous peine de figer les moyens d’enseignement déjà insuffisants dans certains départements. Par ailleurs l’analyse selon laquelle « les unités éducatives seraient des points d’offre de scolarisation séparés les uns des autres » est pour le moins erronée dans la mesure où les programmes et horaires sont définis nationalement et appliqués dans tous les établissements et écoles, quelle que soit  la configuration territoriale et sociale. Alors que le projet de contractualisation, qui parle de territoires éducatifs, d’espace de projets, est propice à la création de zones d’offres territoriales séparées les unes des autres.

 

On peut s’interroger sur le cheminement vers de telles contractualisations alors que 2 écueils restent à éviter :

- Quelle sera la ventilation des compétences entre les futures collectivités territoriales ? Ainsi les rumeurs courent quant à la dévolution exclusive à la Région de la compétence transports scolaires collèges et lycées, ce qui est susceptible de fortement impacter l’attractivité des EPLE ?

- Quel périmètre géographique pour ces futures collectivités territoriales ?

En conclusion :

Quelle est la pertinence de ces contractualisations alors que le schéma géographique et les compétences des futures collectivités ne sont pas définis ?

 

 

Compte-rendu

Ecoles en REP+

Au préalable de l’examen de la carte des écoles en REP, la FSU souhaite revenir sur le classement des écoles en REP+. La situation de l’école élémentaire A Briand de Montluçon est problématique, dans la mesure où l’école maternelle dont sont issus les élèves de l’école est classée en éducation prioritaire, mais pas l’école élémentaire...

Le DASEN de l’Allier rappelle que cette situation a été évoquée lors du groupe de travail et qu’il est lui-même favorable au rattachement de l’école au REP+ du collège J Verne.

La FSU demande une intervention du Recteur auprès de la ministre.

Le Recteur s’y engage et intègre l’école A Briand aux écoles en REP, en accord avec ses compétences et dans l’attente de la décision du ministère.

Ecoles en REP dans l’Allier

Le DASEN de l’Allier revient sur les propositions faites en groupe de travail. Il note que des efforts sont faits sur les zones rurales (REP Lurcy-Levis).

La FSU fait quand même remarquer que des collèges ruraux sont sortis de l’éducation prioritaire (collège L Pergaud de Dompierre, collège C Delbo de Tronget, collège J Verne du Mayet de Montagne).

Le DASEN précise que les moyens seront conservés pour ces établissements.
Le Recteur ajoute que les conventions avec les établissements permettront de garantir la préservation des moyens sur la période 2015/2017.

Ecoles en REP dans le Puy-De-Dôme

La DASEN du Puy-De-Dôme indique que le classement des écoles dans les REP du collège de la Durolle de la Monnerie-Le Montel et du collège A Audembron de Thiers n’a pas posé de problème.

Pour la FSU, la dotation académique est largement insuffisante pour tenir compte de l’ensemble des besoins du département, comme en témoignent les moyens ou attentions particulières octroyés à d’autres établissements, au vu de leur situation.

Le Recteur indique que la nouvelle carte de l’éducation prioritaire entre dans le cadre d’un rééquilibrage et d’une meilleure répartition des moyens.

La FSU n’est pas hostile à une meilleure répartition des moyens, mais selon des critères objectifs et le respect de l’équité territoriale, et avec des moyens suffisants. Aujourd’hui la dotation académique impose de faire des choix.
Les collèges "aidés" ont légitimement toute leur place dans la carte de l’éducation prioritaire (collège de l’Oradou, collège G Philippe de Clermont, collège de Maringues, collège de St Eloy les Mines), comme les écoles qui y sont rattachées (A France, J Moulin, V Hugo pour le collège de l’Oradou ; F Buisson, Chanteranne, Michelet pour le collège G Philippe ; l’école de Maringues et les écoles de St Eloy les Mines).
La FSU demande a minima une équité de traitement pour les écoles et des moyens spécifiques.
La FSU demande que la carte des REP ne soit pas figée et qu’elle fasse l’objet de discussions annuelles.

La DASEN n’a pas attendu le CTA pour tenir compte de la situation de ces écoles et d’autres - dont il a été question lors du groupe de travail (V Duruy à Clermont, L Aubrac à Cournon, Olliergues,...). Une attention particulière sera portée à ces écoles à la rentrée (références ouvertures/fermetures, dispositif plus de maîtres que de classes, dispositifs d’accompagnement, formations locales...).

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Contractualisation tripartite

 Le Recteur avait déjà mis ce point à l’ordre du jour du précédent CTA mais souhaitait poursuivre la réflexion sur les contrats susceptibles d’être engagés entre l’éducation nationale, les collectivités territoriales et les établissements.

Ce travail se mène conjointement avec les 2 académies de la région voisine, qui sont déjà engagées dans une contractualisation tripartite. Il s’agit d’aller vers une démarche parallèle.

Dans un souci d’équité sur l’ensemble du territoire, un guide a été élaboré pour que l’ensemble des acteurs, au niveau de la région et des départements, comme au niveau des établissements, puissent engager une réflexion et mener à bien des projets.

Le Recteur précise que des réflexions sont engagées à chaque niveau : au niveau des départements avec les conseils généraux et les DSDEN, mais aussi entre le conseil régional et le rectorat. D’ailleurs les autorités académiques sont en accord avec la démarche initiée par les académies de Lyon et de Grenoble.

Dans la Haute-Loire, le conseil général a fait part de son souhait de s’engager dans une convention dans l’idée d’une prise en charge des élèves et dans une optique d’amélioration des apprentissages. Des groupes de travail ont déjà eu lieu (avec les EPLE, avec les services du conseil général). La démarche sera présentée aux chefs d’établissement en avril. Les signatures des premiers contrats tripartites sont prévues pour la fin de l’année 2015.

Dans le Puy-De-Dôme, le travail est engagé avec le conseil général sur une échéancier comparable. Le dialogue a d’abord été engagé avec les lycées, puis poursuivi avec les collèges. Des axes prioritaires seront prochainement définis. Il s’agit de partir des problématiques des établissements pour avancer sur des objectifs concrets avec la collectivité.

Dans l’Allier, le conseil général est partant pour un conventionnement, mais le dossier reste en attente des résultats des élections départementales. Il est raisonnable d’envisager les premières signatures en fin d’année 2015.

Dans le Cantal, le travail est engagé depuis novembre-décembre avec le conseil général et les chefs d’établissement afin de trouver des objets de contractualisation permettant d’associer la collectivité ( !). Le conseil général est demandeur et totalement favorable à la démarche. Les premiers contrats pourront être signés dans les collèges en fin d’année scolaire.

 La FSU dénonce le glissement opéré et la place laissée aux collectivités dans le domaine pédagogique. Dans le cadre de cette contractualisation, une collectivité va être à même d’évaluer ce qui va figurer au contrat. On peut légitimement s’interroger sur le rôle et le pouvoir des collectivités à terme. Le conventionnement ne devrait relever que du domaine fonctionnel (bâti, restauration...).

Le Recteur souscrit aux craintes exprimées mais rappelle que si les conventions ont caractère à accompagner le pédagogique, cela doit se faire dans un cadre global. La contractualisation ne doit pas être le lieu d’un glissement vers le politique. Ses bases se fondent sur un dialogue respectueux, avec un objectif d’aide à la politique publique.
Elle ajoute que la contractualisation tripartite ne revêt pas de caractère obligatoire et qu’il appartient aux différents acteurs de faire des propositions et de faire le choix d’avancer ensemble.

 La FSU dénonce le manque de transparence au niveau des personnels. Des contrats vont être signés en fin d’année scolaire dans certaines départements, mais sans que les personnels en soient avisés. Elle demande une information systématique des comités techniques.

Le Recteur propose que l’information et la présentation aux représentants des comités techniques figurent dans le PV du CTA.

 Enfin, la FSU note que dans ce dossier, l’académie apparaît dans le sillage des deux autres académies de la future région. Il aurait été sans doute préférable de mener une réflexion commune en amont, sans avoir à acter ce qui se passe ici ou là.

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Questions diverses

* Un avis est déposé sur l’expérimentation de l’évaluation sans note dans certains établissements de l’académie.
Voté à l’unanimité

* Un avis est déposé sur les conditions d’obtention des congés de formation
Voté à l’unanimité